Litige lié au transport de bouteilles d’apéritifs, avec constatation de casse au déchargement.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 15 Juillet 1987
• Numéro d’inscription au répertoire général : 85-16.427

B. Parties

• Demandeur : Société Ricard
• Défendeur : Société Affrètements Transports Douane (ATD)
• Partie impliquée : Société Transports Gennetay
• Assureur : Compagnie la Protectrice

C. Contexte et objet de la décision

• Litige lié au transport de bouteilles d’apéritifs, avec constatation de casse au déchargement.
• Société Ricard a assigné la société ATD pour obtenir réparation de son préjudice suite à des bouteilles brisées.
• Société ATD a demandé la garantie de Transports Gennetay et de son assureur.
• La cour d’appel a appliqué une clause limitative de responsabilité mentionnée sur le titre de transport.

D. Moyens des parties

• Société Ricard conteste l’opposabilité de la clause limitative de responsabilité.
• Société ATD argue qu’elle agissait en tant que commissionnaire de transport, et que la clause est donc valable.
• La cour d’appel devait vérifier si Ricard avait connaissance et avait accepté cette clause au moment de la formation du contrat.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a constaté un défaut de recherche sur la connaissance et l’acceptation de la clause par Ricard.
• La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne vérifiant pas ces éléments.
• Par conséquent, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 30 mai 1985 a été cassé et annulé.

F. Conclusion

• La cause et les parties sont remises dans l’état précédent l’arrêt annulé.
• Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble pour nouvelle examination.

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