A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Juillet 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 78-16.197
B. Parties
- Appelant : Denis
- Intimée : Dame X
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation antérieure de Denis à payer une somme à Dame X en vertu d’une reconnaissance de dette.
- Denis a formé un recours en révision, alléguant que la décision avait été obtenue par fraude de la part de son adversaire.
D. Moyens des parties
- Denis invoque le dol personnel, arguant que le silence délibéré de Dame X constitue une fraude suffisante à l’ouverture d’un recours en révision.
- Il présente des éléments nouveaux prouvant l’existence d’une franchise de droits de douane et la vente de son matériel, contestant la véracité des assertions de Dame X concernant l’utilisation des fonds pour payer ces droits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le moyen de Denis, stipulant que le recours en révision s’ouvre pour fraude et non pour dol personnel.
- Elle affirme que la Cour d’appel a examiné les documents fournis par Denis et n’a trouvé aucune preuve de fraude contre Dame X.
- La décision de la Cour d’appel est jugée conforme à la législation applicable.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Denis est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel d’Amiens, rendue le 20 juillet 1978, est confirmée.
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