A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mai 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-92.499
B. Parties
- Demandeur : X… (Mohamed)
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction à la réglementation des changes.
- X… a été condamné par la Cour d’appel de Paris à un mois d’emprisonnement, une amende de 1 000 francs, et à la confiscation de devises étrangères saisies.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : violation de diverses dispositions légales.
- Argument du demandeur : le jugement n’a pas justifié sa décision en droit et en fait, manquant ainsi de motifs et de base légale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision des premiers juges, qui ont constaté que X… était détenteur de devises sans dépôt chez un intermédiaire agréé à la date requise.
- La date limite pour effectuer ce dépôt était fixée au 15 janvier 1969, conformément à la réglementation en vigueur.
- Le moyen de cassation a été rejeté, considérant que la décision des juges du fond était justifiée.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel de Paris est confirmée.
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