Litige relatif à la prolongation de la détention provisoire de David X.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 31 Mai 1995
• Numéro d’inscription au répertoire général : 95-81.412

B. Parties

• Pourvoi formé par :
  • X… David
• Intimée :
  • Chambre d’accusation de la cour d’appel de Dijon

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la prolongation de la détention provisoire de David X… dans une affaire de tentative de meurtre et autres infractions.
• Le pourvoi vise à contester l’arrêt de la cour d’appel confirmant l’ordonnance du juge d’instruction.

D. Moyens des parties

• Violation des articles du Code de procédure pénale :
  • Premier moyen : Contestation de la régularité de la procédure, notamment du débat contradictoire sans la présence de son avocat.
  • Second moyen : Argument selon lequel l’absence de convocation de l’avocat avant la prolongation de la détention constitue une irrégularité.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens invoqués par David X… :
  • David X… avait expressément renoncé à l’assistance de son avocat avant le débat contradictoire.
  • La présence de l’avocat n’était donc pas requise pour la procédure de prolongation de détention.
  • L’arrêt est jugé régulier tant en forme qu’au regard des dispositions légales applicables.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de David X….
• La décision de prolongation de la détention provisoire est confirmée.

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