A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Octobre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-11.360
B. Parties
- Appelant : Compagnie générale de location d’équipements (CGL)
- Intimé : M. X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à la location avec promesse de vente d’un bateau de plaisance entre la CGL et M. X…
- Le bateau a été saisi par l’administration des douanes pour importation irrégulière.
- La CGL demande le paiement d’une indemnité de résiliation et le remboursement de frais de saisie.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient qu’il n’a pas pu effectuer les formalités d’importation et de francisation à cause de la CGL.
- La cour d’appel a retenu que M. X… avait commis une faute en prenant la mer avant les formalités nécessaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Nancy.
- Elle a relevé que la cour n’avait pas examiné si M. X… avait été empêché de procéder aux formalités par la faute de la CGL.
- Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Dijon pour être fait droit.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est cassé et annulé.
- La cause et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt.
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