A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mai 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 82-10.305
B. Parties
- Demandeur : Compagnie Le Lloyd’s de Londres (Le Lloyd’s)
- Défendeurs :
- Société UTI
- GIE Air Camionnage (Le GIE)
- Société Sogefar
- Société Air Freight Parcel Service (AFPS)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à la perte de deux colis de montres confiés au GIE pour un entreposage.
- Le Lloyd’s a indemnisé UTI et a recherché le remboursement des sommes auprès des sociétés impliquées.
- La cour d’appel a débouté Le Lloyd’s de son action contre Sogefar.
D. Moyens des parties
- Le Lloyd’s conteste la décision affirmant que Sogefar, en signant le bon de livraison sans réserve, ne peut se décharger de sa responsabilité concernant le nombre de colis reçus.
- Il soutient que la signature constitue une preuve d’acceptation des cinq colis, et que toute erreur d’acceptation ne devrait pas exonérer Sogefar de son obligation de rendre identiquement ce qui a été déposé.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi après avoir établi que les colis avaient été soustraits avant leur réception dans les entrepôts de Sogefar.
- Elle précise que l’erreur dans le dépôt, causée par un préposé de Sogefar, n’est pas en lien direct avec le dommage subi par UTI.
- Les énonciations de la Cour d’Appel sont jugées suffisantes pour justifier la décision.
F. Conclusion
- Le pourvoi contre l’arrêt rendu le 14 octobre 1981 est rejeté.
- L’arrêt confirme que Sogefar n’est pas responsable des pertes des colis pour les raisons établies.
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