A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Avril 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 80-15.415
B. Parties
- Appelante : Société Toulémonde Bochard
- Intimée : Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF)
- Expéditeur : Hellenic Wood Industry FINTEXPORT SA
- Destinataire : Société Générale
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne un transport ferroviaire de tapis d’Athènes à Tourcoing.
- Des manquants ont été constatés à l’issue du transport, entraînant une demande de réparation de la Société Toulémonde Bochard à la SNCF.
- La SNCF a contesté la recevabilité de la demande, soutenant que Toulémonde Bochard n’était ni expéditeur ni destinataire dans la lettre de voiture.
D. Moyens des parties
- Société Toulémonde Bochard :
- Argumente qu’elle a été désignée comme destinataire dans le procès-verbal de dédouanement.
- Affirme avoir payé les droits de douane et le prix du transport.
- SNCF :
- Conteste la qualité d’action de Toulémonde Bochard au motif qu’elle ne figure ni comme expéditeur ni comme destinataire dans la lettre de voiture.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
- Elle souligne que Toulémonde Bochard ne pouvant pas se prévaloir de la qualité d’expéditeur ou de destinataire, sa demande contre la SNCF est irrecevable.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 23 mai 1980.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.
- Remise des parties dans le même état qu’avant l’arrêt annulé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3769ba5988459c59774/1