A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Juillet 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-14.462
B. Parties
- Appelante : Compagnie générale de garantie
- Intimée : Société des Armagnacs Sempé (cessionnaire) et société Sempé (débitrice)
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la demande de la société des Armagnacs Sempé visant à modifier un plan de cession homologué.
- Cette demande concerne l’inclusion de trois contrats de cautionnement garantissant des paiements à l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de la société cessionnaire :
- Soutien que les contrats de cautionnement doivent être inclus dans le plan de cession pour les stocks non gagés.
- Argument de la Compagnie :
- Contestations sur la possibilité de maintenir un cautionnement cédé selon l’article 86 de la loi du 25 janvier 1985.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que le cautionnement, conclu entre le créancier et la caution, ne pouvait pas être cédé dans le cadre des contrats de la société débitrice.
- En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel a été annulé pour violation de la loi.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt du 23 février 1998 sans renvoi.
- La société des Armagnacs Sempé est déboutée de son action en modification du plan de cession.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3f09ba5988459c59c93/1