A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Septembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-81.317
B. Parties
- Pourvoi formé par : Pierre X…
- Contre : Tribunal correctionnel de Marseille
C. Contexte et objet de la décision
- Pierre X… a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers.
- Le tribunal correctionnel a prononcé une peine d’emprisonnement de 4 ans et une amende douanière.
- Le juge de l’application des peines a accordé des réductions de peine, annulées par le tribunal suite à un recours du procureur.
D. Moyens des parties
- Pierre X… conteste l’annulation des réductions de peine.
- Le tribunal affirme que la contrainte par corps est une mesure d’exécution forcée des peines pécuniaires et n’est pas sujette à réduction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi en confirmant que la durée de la contrainte par corps ne peut pas être modifiée par les articles relatifs aux réductions de peine.
- Le jugement du tribunal est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Pierre X… est rejeté.
- La décision du tribunal correctionnel de Marseille, annulant les réductions de peine accordées, est confirmée.
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