A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-11.111
B. Parties
- Appelant : Gilardi
- Intimée : Société Lanzani
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’achat de meubles par Gilardi à la société Lanzani.
- Les meubles ont été arrêtés à la frontière marocaine en raison de l’absence d’autorisations administratives.
- La cour d’appel had condamné Gilardi à payer le prix des meubles perdus ainsi que le transport.
D. Moyens des parties
- Gilardi argue que la société Lanzani n’a pas vérifié que l’expédition des meubles pouvait se faire sans obstacle, engageant ainsi sa responsabilité.
- Il conteste également que le contrat, bien que régi par la loi française, ne l’empêche pas d’invoquer la force majeure liée à l’impossibilité d’introduire les meubles au Maroc.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen de Gilardi, considérant qu’il n’a pas soulevé ce point devant la cour d’appel.
- Elle confirme que selon le contrat, la marchandise voyageait aux risques et périls de l’acheteur, rendant Gilardi responsable de la perte.
- La question de savoir si l’obstacle à l’entrée au Maroc constituait un cas de force majeure n’est pas examinée, car elle est jugée sans intérêt dans ce contexte.
F. Conclusion
- La Cour rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 28 octobre 1969 par la cour d’appel de Paris.
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