A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-90.122
B. Parties
- Appelants :
- M. Dominique Y…
- Mme Danièle Z…, épouse Y…
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un transfert de capitaux sans déclaration.
- Question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 465 du code des douanes.
- Les appelants contestent la conformité des peines automatiques prévues par la législation en vigueur.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que les peines automatiques sont contraires au principe constitutionnel de nécessité et d’individualisation des peines, tel que prévu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare la question non recevable.
- Les dispositions contestées ne sont pas considérées comme législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution.
- Celles-ci tirent les conséquences nécessaires des règlements européens relatifs aux contrôles de l’argent liquide, sans remettre en cause l’identité constitutionnelle de la France.
F. Conclusion
- La Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- La décision confirme la validité des dispositions contestées du code des douanes.
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