A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-17.935
B. Parties
- Appelant : Monsieur Y
- Intimée : Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un redressement fiscal notifié à M. Y, suite à des informations obtenues par l’administration des Impôts à partir d’une perquisition menée par les douanes.
- Question de la régularité de la demande de communication de documents par l’administration fiscale.
D. Moyens des parties
- Appelant :
- Contestations sur la procédure de communication, arguant l’absence de demande formelle de l’administration.
- Soutient que la perquisition n’a entraîné aucune poursuite et que la convention a été transmise irrégulièrement.
- Intimée :
- Affirme que la communication n’exige pas de forme particulière selon l’article L. 83 du Livre des procédures fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal de grande instance, estimant que :
- Le tribunal n’a pas démontré que l’administration fiscale avait effectué une demande de communication conforme.
- Le tribunal n’a pas suffisamment répondu aux arguments de M. Y concernant l’irrégularité de la transmission de la convention.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 26 avril 1991.
- Renvoi des parties devant le tribunal de grande instance de Chalons-sur-Saône pour re-examen de l’affaire.
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