A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Janvier 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-81.342
B. Parties
- Demandeur : X… Hocine
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande.
- X… Hocine a été condamné à 10 ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire national.
- Examen du pourvoi visant à contester la régularité de la procédure, notamment en ce qui concerne un témoignage crucial.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : absence d’intérêt soulevé par le demandeur, jugé sans fondement.
- Second moyen : violation des articles du Code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au fait que le témoignage d’un témoin n’a pas été suivi de confrontation avec l’inculpé.
- Argument du demandeur concernant le non-respect de l’obligation de loyauté et les droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette l’argument concernant la nullité de la procédure, considérant que l’absence de confrontation n’entraîne pas automatiquement une nullité de la procédure.
- Le prévenu avait la possibilité de citer le témoin pour qu’il puisse être discuté lors de la juridiction de jugement.
- Aucune atteinte aux droits de la défense n’est constatée, le moyen étant jugé non fondé.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Hocine est rejeté.
- L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est confirmé.
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