Litige concernant un rejet prohibé d’hydrocarbures par le navire Chiara DP, battant pavillon italien.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Novembre 2007
• Numéro d’inscription au répertoire général : 07-81.904

B. Parties

• Appelant :
  • PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE RENNES
• Intimé :
  • Roberto X…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un rejet prohibé d’hydrocarbures par le navire Chiara DP, battant pavillon italien.
• Rejet du prévenu par la cour d’appel, qui a relaxé Roberto X… des accusations de pollution marine.

D. Moyens des parties

• Violation des articles L. 218-10 et L. 218-21 du code de l’environnement et des règles de la Convention Marpol.
• Arguement de l’appelant : nécessité de requalifier le rejet en infractions en raison de la présence d’une nappe de pollution.

E. Réponse de la Cour

• La cour a confirmé la relaxe en considérant que le capitaine a démontré une avarie du séparateur d’hydrocarbures, qui a conduit à la défaillance du système d’alarme.
• Les éléments de preuve présentés par la cour d’appel justifient sa décision, considérant l’absence d’imputabilité du défaut d’entretien au capitaine.

F. Conclusion

• Le pourvoi du procureur général est rejeté.
• L’arrêt de la cour d’appel, en date du 1er mars 2007, est confirmé.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6140364501a700e3c4cfb228/1