A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Janvier 1977
- Numéro d’inscription au répertoire général : 76-60.217
B. Parties
- Appelants :
- CGT
- Intimée :
- Société Coopérative de Manutention des Commissionnaires en Douane Agréés de Hendaye
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’éligibilité de cinq candidats présentés par la CGT aux élections des délégués du personnel.
- Question centrale : validité de l’éligibilité des candidats ne s’exprimant qu’en espagnol.
D. Moyens des parties
- Argument de la CGT : les candidats, de nationalité espagnole, étaient admissibles malgré l’exigence de maîtrise du français.
- Assertion d’une convention tacite : depuis dix ans, admission des représentants ne parlant que l’espagnol.
- Critique de la décision du tribunal pour non-respect des conditions légales d’éligibilité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la CGT :
- La Cour affirme que des accords collectifs peuvent offrir des dérogations favorables aux salariés.
- Le tribunal a constaté qu’un usage admis de dix ans constituait un accord d’entreprise valide.
- La condition de connaissance du français a été jugée en conformité avec l’usage établi dans l’entreprise.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l’ordonnance de référé du 6 juillet 1976.
- Confirmation de l’éligibilité des candidats présentés par la CGT.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079b21f9ba5988459c55e40/1