A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Avril 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.160
B. Parties
- Appelant : Monsieur X
- Intimé : Direction générale des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de visites et saisies dans les locaux de la SA U1PPP pour fraude fiscale.
- Deux ordonnances du président du tribunal de grande instance de Marseille du 17 avril 1991 sont contestées.
D. Moyens des parties
- Imprécision de la déclaration de l’appelant.
- Grief relatif à l’absence de description précise des documents dans l’ordonnance.
- Violation des obligations légales par le juge concernant la désignation des officiers de police judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la contestation sur la recevabilité du pourvoi due à l’imprécision alléguée.
- L’ordonnance a fourni une liste et une analyse des documents, respectant ainsi les obligations légales.
- Autorisation de désigner des officiers par le commandant d’une brigade territoriale jugée conforme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- Les ordonnances autorisant les visites et saisies sont confirmées.
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