A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Avril 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-94.820
B. Parties
- Demandeur : X… Bozidar
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de X… Bozidar pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- La Cour d’appel a prononcé une peine de trente mois d’emprisonnement accompagnée de pénalités douanières et d’une interdiction définitive du territoire français.
- Le pourvoi de Bozidar vise à contester l’interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de procédure pénale et de la Convention européenne :
- Manque de motivation spéciale pour l’interdiction du territoire, distincte de la peine d’emprisonnement.
- Argument selon lequel l’interdiction doit répondre à une menace réelle de trouble à l’ordre public.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a fourni une base légale pour sa décision d’interdiction du territoire.
- Les juges disposent d’une faculté discrétionnaire concernant les sanctions pénales, sans obligation de justifier chaque élément séparément.
- La décision respectait les prescriptions légales et conventionnelles.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X… Bozidar.
- L’arrêt de la Cour d’appel est confirmé et jugé régulier en la forme.
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