A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Décembre 1974
- Numéro d’inscription au répertoire général : 73-12.333
B. Parties
- Appelants :
- Guichard armateur de la Pastourelle
- Assureurs de Guichard (subrogés)
- Intimée :
- Société Dépôts de Petroles Cotiers (DPC)
- Société Total, Compagnie Française de Distribution
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des pannes de moteur sur le chalutier « La Pastourelle » en 1969.
- La Cour d’appel a jugé que la société DPC était responsable des défaillances dues à la présence d’eau de mer dans le carburant.
- Les appelants contestent la décision, arguant des contradictions et insuffisances des preuves fournies.
D. Moyens des parties
- Controverse sur l’origine des pannes :
- La Cour d’appel aurait reconnu des variations dans l’analyse des analyses sans préciser l’origine des pannes.
- Les conclusions de l’expert sur l’absence de certitude concernant le procédé de contrôle des bacs de carburant n’auraient pas été prises en compte.
- Critique de la décision :
- La société DPC souligne que l’expert a admis la possibilité d’un défaut d’un bac spécifique seulement.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens soulevés par les appelants :
- La Cour d’appel a fondé sa décision sur les éléments du rapport d’expert et d’autres documents.
- Elle a apprécié souverainement la validité des preuves présentées, affirmant que des erreurs de manipulation au sein de la société DPC étaient à l’origine de l’eau de mer dans le carburant.
- Aucune contradiction n’a été relevée dans la décision de la Cour d’appel.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 28 février 1973 par la Cour d’appel de Paris est rejeté.
- La responsabilité de la société DPC est confirmée pour les dommages causés au chalutier.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d67f9ba5988459c5b901/1