A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Octobre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-24.250
B. Parties
- Appelante : Société Mc Cormick Guadeloupe
- Intimé : État français
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la validité de la taxe d’octroi de mer et du droit additionnel à cette taxe, perçus dans un département d’Outre-mer.
- La société Mc Cormick Guadeloupe conteste ces taxes et réclame leur restitution.
- Elle soutient que la Cour de cassation a commis un déni de justice en ne renvoyant pas une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes.
D. Moyens des parties
- Argument principal de la société : La Cour aurait dû se saisir d’une question préjudicielle en raison d’une difficulté d’interprétation du droit communautaire concernant les taxes intérieures discriminatoires.
- La société invoque que la compétence du Conseil pour déroger à l’interdiction de ces taxes était limitée dans le temps.
- Argument de l’État : La taxe et le droit additionnel sont conformes au droit communautaire, le refus de renvoi préjudiciel n’est pas constitutif de déni de justice.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société, considérant que la question de la légalité de la taxe d’octroi de mer a déjà été tranchée par la Cour de justice.
- La Cour de cassation a jugé que la validité du droit additionnel à l’octroi de mer était implicite dans la validation de la taxe d’octroi de mer.
- La Cour a conclu qu’il n’y avait pas de déni de justice justifiant une responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme le rejet des demandes de la société Mc Cormick Guadeloupe.
- Elle condamne la société aux dépens.
- Aucune demande d’indemnisation n’est retenue.
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