Litige concernant des recours en cassation formés par les appelants contre des décisions de la cour d’appel de Basse-Terre liées à des infractions à la législation sur les stupéfiants.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 22 Juin 1994
• Numéro d’inscription au répertoire général : 92-85.123

B. Parties

• Appelants :
• X… Ismaël
• Y…- Z…, alias Juan Z…- A…
• Intimée : Cour d’appel de Basse-Terre

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des recours en cassation formés par les appelants contre des décisions de la cour d’appel de Basse-Terre liées à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
• Les pourvois portent sur des mesures d’administration judiciaire et des condamnations à de lourdes peines d’emprisonnement.

D. Moyens des parties

• Pour avoir des décisions irrecevables :
• Les appelants contestent la recevabilité des décisions critiques en arguant de la violation de leurs droits procéduraux.
• Pour les décisions de fond :
• Violations des articles concernant la légitimité de la procédure, l’amnistie, et la séparation des crimes et délits ; ainsi que le non-respect des droits de la défense.

E. Réponse de la Cour

• La Cour cassation déclare les pourvois contre les décisions du 8 septembre 1992 irrecevables, les qualifiant de mesures d’administration judiciaire.
• Les moyens contre les décisions du 6 octobre 1992 sont également rejetés à l’unanimité, la Cour considérant que les arguments soulevés n’étaient pas fondés.

F. Conclusion

• Les pourvois sont déclarés irrecevables et rejetés.
• Les décisions de la cour d’appel de Basse-Terre sont confirmées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8509ba5988459c4c93c/1