A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Juillet 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-43.334
B. Parties
- Demandeurs :
- MM. X et Y
- Mme Z
- Défendeur :
- Société MSAS cargo international
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’interdiction de non-concurrence insérée dans les contrats de travail des salariés du groupe Heppner.
- Les salariés, après avoir démissionné, ont été engagés par une entreprise concurrente, entraînant des demandes d’indemnités pour violation de la clause de non-concurrence.
D. Moyens des parties
- Société MSAS cargo international :
- Demande d’indemnités pour non-respect de la clause de non-concurrence par les salariés.
- Salariés :
- Contestent la validité de la clause en raison de l’absence de contrepartie financière prévue par celle-ci.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, notant que la clause de non-concurrence était nulle en raison de l’absence de contrepartie financière, violant ainsi le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle.
- Elle a statué qu’il n’y avait pas lieu à renvoi, déboutant la société de ses demandes et ordonnant la restitution des sommes perçues.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 4 mars 1999 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Les demandes de la société MSAS cargo international sont rejetées.
- Condamnation de la société aux dépens et restitution des sommes perçues avec intérêts.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079b1a79ba5988459c52e17/1