A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-18.988
B. Parties
- Appelante :
- Société Ziegler France
- Intimée :
- Société Optelec
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement des taxes et frais de dédouanement payés par la société Ziegler France pour le compte de la société Optelec.
- La société Ziegler a demandé le paiement suite à la liquidation judiciaire de la société Delacourt, mandataire intermédiaire dans le processus.
D. Moyens des parties
- Société Ziegler France :
- Reproche à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de remboursement, arguant d’une action directe possible contre le mandant malgré l’extinction de la créance du mandataire d’origine.
- Affirmation que la négligence de son action immédiate contre le mandataire principal ne devrait pas priver son droit à l’action directe.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de la société Ziegler France.
- Affirmation que l’action directe contre le mandant ne peut être exercée que si l’action du mandataire d’origine n’est pas éteinte.
- Constatation que la créance de la société Delacourt sur la société Optelec était éteinte, ce qui empêche l’action directe de la société Ziegler.
F. Conclusion
- Confirmation du jugement précédemment prononcé.
- Condamnation de la société Ziegler France aux dépens et à verser 1 800 euros à la société Optelec selon l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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