A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Mai 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-86.290
B. Parties
- Demandeur :
- M. Michel X…
- Intimée :
- Ministere Public
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 369 du code des douanes.
- M. Michel X… a été condamné à quatre ans d’emprisonnement et à une amende douanière par la cour d’appel de Fort-de-France.
D. Moyens des parties
- Question prioritaire de constitutionnalité :
- L’article 369 du code des douanes serait contraire à l’égalité devant la loi et à l’individualisation des peines.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a déclaré qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Les arguments avancés ne sont pas jugés sérieux :
- Aucune atteinte à l’individualisation des peines n’est constatée.
- Le principe d’égalité devant la loi n’est pas méconnu compte tenu des spécificités du droit douanier.
F. Conclusion
- La question prioritaire de constitutionnalité n’est pas admise.
- La décision de la cour d’appel est confirmée et la législation douanière appliquée est maintenue.
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