A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mars 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-03.117
B. Parties
- Demandeur : Société B&T, aux droits de laquelle se trouve la société Ophtalmic B&T (société BT)
- Défendeur principal : Société Transports Jean Faucher (le commissionnaire)
- Appelée en cause : Société Federal Express International France (société FedEx)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’expédition d’une marchandise en Floride confiée par la société BT à la société Transports Jean Faucher, qui a sous-traité à FedEx.
- La marchandise n’étant jamais arrivée à destination, la société BT a demandé indemnisation.
D. Moyens des parties
- Société BT a contesté la limitation de l’indemnisation à 2 587,05 DTS en invoquant des documents insuffisants pour établir la responsabilité de FedEx.
- Le commissionnaire a argué que la lettre de transport aérien (LTA) soumise ne répondait pas aux exigences légales.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel pour absence de vérification si le document litigieux était signé par FedEx.
- La cour a aussi invalidé la prise en compte d’une mention dactylographiée comme preuve de signature.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt du 18 janvier 2001.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour réexamen.
- Condamnation des dépens à la charge de la SNC Federal Express International France et de la société Transport industriel Jean Faucher.
- Rejet de la demande de la société FedEx au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3f19ba5988459c59e38/1