A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Novembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-83.120
B. Parties
- Appelant : Administration des Impôts
- Intimés : Jean-Pierre Y…, Aldo X…, Société d’exploitation du bar Saint-Roch
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes liées à l’exploitation de machines de jeux.
- L’administration des Impôts conteste l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.
D. Moyens des parties
- La cour d’appel a jugé que l’adresse du joueur influait sur les résultats des machines de jeux, remettant en question la qualification d’appareils soumis à impôt sur les spectacles.
- L’administration des Impôts soutient que les appareils installés dans un lieu public sont assujettis à cet impôt, indépendamment du facteur de hasard.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation souligne que les appareils automatiques dans les lieux publics sont soumis à l’impôt sur les jeux, sans nécessité de prouver la dépendance des gains au talent ou à la chance.
- Elle conclut à la méconnaissance par la cour d’appel de ce principe, entraînant la cassation de son arrêt.
F. Conclusion
- Cassation complète de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 février 1992.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble pour un nouvel examen conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a85c9ba5988459c4cefe/1