Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à une ordonnance autorisant l’administration des impôts à saisir conserver le patrimoine mobilier et les comptes bancaires de la société.
La société conteste la décision en référé demandant la rétractation de cette ordonnance.

Violation du principe du contradictoire : la société reproche à la cour d’appel de ne pas avoir exigé la production de documents pour justifier la créance.
Absence de base légale pour la créance : la société argue que la créance est fondée sur des redressements annulés précédemment.

Rejet des critiques relatives au principe du contradictoire : la cour d’appelle a considéré que toutes les pièces avaient fait l’objet d’un examen contradictoire.
Appréciation souveraine des faits : la cour a validé que la relation de dépendance et les marges bénéficiaires justifiaient le redressement de la créance.
Erreur sur la fixation du délai : la cour a été jugée en erreur pour ne pas avoir fixé le délai de saisine pour la demande au fond, ce qui constitue une méconnaissance de l’article 48 du Code de procédure civile.

Cassation et annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon concernant le deuxième moyen.
Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Riom pour statuer sur la question du délai de saisine.

Litige relatif à une ordonnance autorisant l’administration des impôts à saisir conserver le patrimoine mobilier et les comptes bancaires de la société.