A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Février 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 69-93.305
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimé : Jacques X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la prescription d’une condamnation pécuniaire infligée pour infraction à la réglementation des changes.
- La cour d’appel de Paris a déclaré prescrite cette condamnation, ce qui a conduit l’Administration des Douanes à former un pourvoi.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes : contestation de l’application de la prescription, arguant que la condamnation pécuniaire avait un caractère pénal.
- Jacques X… : soutient que la condamnation était soumise à la prescription de trente ans, ce qui a été admis par la juridiction de premier et de second degrés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi en considérant que les juges du fond avaient correctement appliqué les règles de prescription relative à la nature pénale de la condamnation.
- Les motivations fournies par la cour d’appel, bien que surabondantes, n’étaient pas entachées de contradictions.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, la condamnation pécuniaire ayant été déclarée prescrite.
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