A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-20.567
B. Parties
- Appelante : Transmaas, devenue Transitas
- Débiteur : M. X…, fabricant de chaussures à Pirmasens (RFA)
- Intimé : Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine (CIAL)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la saisie conservatoire sur des biens de M. X… à la suite d’une ordonnance de contrainte émise par le tribunal d’instance de Strasbourg.
- La société Transitas conteste la décision de la cour d’appel de Colmar qui a débouté sa demande de paiement de 133 912,44 francs au CIAL.
D. Moyens des parties
- Première branche : La cour d’appel aurait violé le principe de la contradiction en se fondant sur une absence de titre exécutoire sans avoir rouvert les débats.
- Deuxième branche : Contestation quant à l’applicabilité des dispositions concernant le titre de créance exécutoire, la société estimant que l’ordonnance de contrainte devait suffire.
- Troisième branche : L’arrêt attaqué ne précise pas la loi étrangère interdisant au liquidateur de contester la saisie conservatoire effectuée après le jugement de faillite de M. X…
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les deux premières branches du moyen, considérant que la cour d’appel avait invité les parties à présenter leurs observations et que l’ordonnance de contrainte ne valait pas titre exécutoire.
- En revanche, elle annule la décision sur la troisième branche, en soulignant que la cour d’appel n’a pas précisé la loi étrangère à laquelle elle se réfère, ce qui constitue une violation du Code civil.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.
- Elle remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Metz.
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