A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Décembre 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-93.428
B. Parties
- Appelants :
- Jacques X…
- Yves Y…
- Michel Z…
- Alain A…
- Jean-François B…
- Joseph C…
- Jean-Luc D…
- Claude E…
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions relatives à la réglementation des substances vénéneuses.
- Les appelants ont été condamnés pour administration et complicité d’administration de substances à action oestrogène à des animaux destinés à la consommation humaine.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité des pourvois :
- Argument de la fédération des syndicats d’exploitants agricoles sur l’absence de pouvoir spécial exigé.
- Violation des lois :
- Les appelants soutiennent qu’il y a eu abrogation de la loi précédente interdisant l’usage des œstrogènes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois pour irrecevabilité :
- Les juges ont validé l’application des dispositions de la loi en vigueur, maintenant l’interdiction d’administration des oestrogènes.
- Confirmation que les poursuites et condamnations étaient justifiées conforme à la loi applicable à l’époque des faits.
F. Conclusion
- Les pourvois de Jacques F… et de la fédération des syndicats sont déclarés irrecevables.
- Les autres pourvois sont rejetés, confirmant les condamnations des appelants.
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