A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Avril 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-81.868
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- M. Jacques X…
- Y…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de RENNES
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et l’importation de marchandises prohibées en récidive.
- M. X… demande l’annulation d’une ordonnance de renvoi et conteste une décision d’emprisonnement.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de la demande pour défaut de procédure :
- Absence de mémoire personnel au greffe dans les délais requis.
- Pas de déclaration d’avocat à la Cour de cassation dans le délai imparti.
- Violation du principe de spécialité lié à la remise :
- Contestations sur la compatibilité des poursuites avec les infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen.
- Amende douanière excessive en lien avec la solidarité des condamnations :
- M. X… argue que sa responsabilité ne doit pas inclure des infractions commises par d’autres prévenus.
- Maintien en détention contesté :
- Prétention de violation de la présomption d’innocence.
E. Réponse de la Cour
- Déclaration d’irrecevabilité du pourvoi contre l’arrêt du 3 septembre 2010.
- Rejet des contestations concernant le maintien en détention et la validité des poursuites :
- Le principe de spécialité n’a pas été méconnu.
- M. X… a été déclaré coupable des faits définis dans le mandat d’arrêt, sans extension des poursuites.
- Amende douanière jugée pertinente malgré les arguments de solidarité.
F. Conclusion
- Pourvoi contre l’arrêt du 3 septembre 2010 déclaré irrecevable.
- Pourvoi contre l’arrêt du 24 janvier 2012 rejeté.
- La décision de la cour d’appel confirmée, les motifs de la condamnation et du maintien en détention valides.
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