A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-14.105
B. Parties
- Pourvoi : Comité d’établissement de la société X… France
- Intimée : SA Docks de Bourgogne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la continuité des droits du comité d’entreprise suite à la cession d’une branche d’activité.
- La société Docks de Bourgogne a cédé son activité de transport commissionnaire à la société X… France.
- Le comité d’établissement de la société X… France réclame la conservation des droits et documents liés au comité d’entreprise d’origine.
D. Moyens des parties
- Le comité d’établissement argumente que le transfert d’activité maintient les mandats des membres du comité d’entreprise.
- Il conteste la non-reconnaissance de l’autonomie des établissements cédés et l’absence de justification de la cour d’appel à ce sujet.
- Il soulève également une violation du principe de contradiction concernant les éléments de fait pris en compte par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, validant la décision de la cour d’appel qui a constaté que le comité d’entreprise n’avait pas été dissous et que le transfert partiel ne concernait pas un établissement distinct.
- Elle souligne que l’entité économique reprise ne comportait pas d’institution propre, justifiant ainsi l’absence de continuité des droits au sein de la société X… France.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Le pourvoi est rejeté, considérant que les droits du comité d’entreprise de la société Docks de Bourgogne ne se sont pas transmis à la société X… France après cession.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079b1769ba5988459c52320/1