A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mars 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-82.629
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE DU CHATEAU DE LA PREUILLE
- Philippe X…
- Christian X…
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions aux règles de contribution indirecte liées à l’industrie viticole.
- Les appelants contestent leur condamnation pour avoir falsifié des déclarations d’arrachage et de replantation de vignes.
- La cour d’appel a imposé des amendes, des pénalités fiscales et ordonné l’arrachage des plantations irrégulières.
D. Moyens des parties
- Prescription de l’action publique :
- Les appelants soutiennent que l’action est prescrite pour certaines infractions.
- Illégalité des infractions :
- Argument selon lequel les éléments constitutifs des infractions ne sont pas clairement définis par le texte réglementaire.
- Intention frauduleuse :
- Contestent la preuve d’une intention frauduleuse, arguant qu’il n’y a pas suffisamment de preuves d’une connaissance des infractions.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La prescription de l’action publique n’est pas fondée car des infractions concernent des déclarations irrégulières récentes.
- La Cour a statué que les infractions liées aux arrachages irréguliers peuvent être poursuivies en vertu des dispositions du code du vin.
- L’intention frauduleuse a été confirmée par la constance des violations des réglementations en vigueur.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois des appelants.
- Les décisions de la cour d’appel concernant les amendes, pénalités et l’arrachage des vignes irrégulières sont confirmées.
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