A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-86.651
B. Parties
- Appelant : M. Walid X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, le blanchiment, et les infractions à la législation sur les armes.
- M. Walid X… conteste la validité de plusieurs pièces de la procédure, y compris les interceptions téléphoniques et les expertises ordonnées.
D. Moyens des parties
- Impartialité des magistrats : contestation de la partialité d’un magistrat au sein de la juridiction d’instruction.
- Nullité des interceptions téléphoniques : remise en question de la légalité des interceptions effectuées sur des lignes étrangères.
- Nullité des expertises : non-respect des procédures prévues par le code de procédure pénale concernant la communication des décisions d’expertise aux parties.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la contestation d’impartialité : le magistrat était considéré comme impartial malgré ses précédentes implications.
- Validation des interceptions : la Cour a jugé que les interceptions étaient valables car elles avaient été réalisées conformément à la loi.
- Nullité des ordonnances d’expertises : la Cour a cerné des défauts dans la motivation des ordonnances ordonnant les expertises, entraînant la cassation partielle de l’arrêt.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction en ce qui concerne les interceptions téléphoniques et les expertises contestées.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- La cause est renvoyée à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon.
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