A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-81.012
B. Parties
- Appelants :
- X… Robert
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimée : Cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la loi sur la protection des appellations d’origine et aux réglementations fiscales.
- Le prévenu, Robert X…, viticulteur, a été poursuivi pour avoir effectué des déclarations de récolte inexactes et pour diverses manipulations non autorisées sur ses vins.
D. Moyens des parties
- Pour Robert X… :
- Contestations des déclarations inexactes de récolte.
- Revendiquer une régularisation des excédents saisis en les envoyant à la distillerie.
- Critique sur la légitimité des amendes et pénalités imposées.
- Pour l’Administration des douanes :
- Soutien des poursuites pour fausses déclarations et manipulations de vins.
- Demandes d’amendes et de confiscation sur la valeur des vins saisis.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois de Robert X… et de l’administration des douanes :
- La cour a confirmé la culpabilité de Robert X… concernant les déclarations inexactes et les violations des normes d’appellation.
- Les peines d’amende et de confiscation ont été jugées conformes à la législation en vigueur.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel de Bordeaux est confirmée.
- Les pourvois de Robert X… et de l’administration des douanes ont été rejetés.
- Les amendes imposées, ainsi que les pénalités fiscales, sont maintenues.
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