A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Avril 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-84.264
B. Parties
- Demandeur : Koldo X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la saisie de fonds en lien avec des activités terroristes.
- Koldo X… conteste la décision de ne pas restituer les sommes saisies, affirmant qu’elles proviennent de ses indemnités parlementaires.
D. Moyens des parties
- Défense du demandeur :
- Les fonds saisis sont légitimes et proviennent d’indemnités parlementaires.
- Invocation de l’immunité d’exécution attachée à son statut de député européen.
- Arguments de la chambre de l’instruction :
- Indices présumant que les fonds étaient destinés à des activités terroristes.
- La saisie est nécessaire pour la manifestation de la vérité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du demandeur :
- Erreur matérielle et absence d’équité dans le procès ne sont pas recevables.
- La décision d’affectation des fonds a été justifiée par des indices concordants.
- L’arrêt de la chambre de l’instruction est considéré comme régulier en forme et en droit.
F. Conclusion
- Confirmation du rejet de la demande de restitution des fonds saisis.
- La décision de la chambre de l’instruction est maintenue.
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