Litige concernant un chèque de 400.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 06 Novembre 1984
• Numéro d’inscription au répertoire général : 83-12.053

B. Parties

• Appelant : Société DATAGRAPHIX
• Intimée : Banque Vernes et Commerciale de Paris

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un chèque de 400.000 francs émis par la Société DATAGRAPHIX au profit de la Société COMPUTER EXPRESS.
• La Société COMPUTER EXPRESS a endossé ce chèque à sa filiale, la Société HILLAIRIN, qui l’a ensuite endossé à la Banque.
• La Société DATAGRAPHIX a fait opposition au paiement du chèque après avoir appris la cessation de paiements de la Société COMPUTER EXPRESS.

D. Moyens des parties

• Argument de la Société DATAGRAPHIX :
  • Le bordereau de remise de chèques constitue un document contractuel établissant des conditions précises pour l’encaissement.
  • La Banque a commis une erreur de qualification en considérant le bordereau comme « simple imprimé ».
• Argument de la Banque :
  • L’endossement du chèque n’avait pas de mention restrictive, transférant ainsi tous les droits au porteur.
  • La Banque a agi sans connaissance de mauvaise foi.

E. Réponse de la Cour

• Rejet de tous les moyens de la Société DATAGRAPHIX :
  • La Cour d’appel a jugé le bordereau de remise comme un simple document dépourvu de caractère contractuel.
  • La Cour a validé l’endossement du chèque en noir à la Banque, qui a agi en tant que propriétaire légitime du chèque.
  • La Société DATAGRAPHIX n’a pas apporté de preuves suffisantes concernant la mauvaise foi de la Banque.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la Société DATAGRAPHIX a été rejeté.
• La décision de la Cour d’appel de Paris du 1er février 1983 a été confirmée.

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