A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-14.384
B. Parties
- Demandeur : Société des Laboratoires Sarget
- Intimés :
- Société Jikelson
- Société CNAN (Compagnie Nationale Algérienne de Navigation)
- Société Mory
- Société Nationale Maritime Transméditerranéenne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant la Société des Laboratoires Sarget, concernant le non-livraison d’un lot de médicaments à la Pharmacie Centrale Algérienne.
- Secture des compétences entre différentes juridictions en raison de la clause attributive de juridiction inscrite sur le connaissement.
D. Moyens des parties
- Arguments de la Société Mory :
- Incompétence territoriale de la Cour d’Appel pour statuer sur la demande de la Société Sarget contre la Société CNAN.
- La clause attributive de juridiction ne devrait pas s’appliquer en raison de la nature indivisible du litige.
- Arguments de la Société Sarget :
- Contestations autour de la validité de la clause attributive, soutenant que le litige est divisible.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que :
- Les appels étaient valables et la demande d’incompétence territorialement justifiée par l’appel provoqué de la Société CNAN.
- La Cour a légitimement appliqué la clause attributive inscrite sur le connaissement, justifiant ainsi sa décision.
- Concernant la demande de la Société Sarget contre la Société Mory, la Cour a annulé l’arrêt de la Cour d’Appel en raison d’un manque de justification quant aux rapports contractuels.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux sur le fondement du troisième moyen.
- Les parties sont renvoyées devant la Cour d’Appel de Toulouse pour poursuivre la procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d35c9ba5988459c589b2/1