A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 1976
- Numéro d’inscription au répertoire général : 75-70.217
B. Parties
- Demandeurs : ÉPOUX Gérard X…
- Intimée : Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’indemnisation des ÉPOUX Gérard X… suite à l’expropriation de leurs terres.
- Question de la recevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Réclamation de la défense : le pourvoi est irrecevable en raison de contradictions dans les dates de signature du mandat et de déclaration du pourvoi.
- Critique sur le manque de précision quant à la loi applicable au litige par la cour d’appel.
- Mise en cause de l’évaluation de la valeur des terrains expropriés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la recevabilité du pourvoi malgré une erreur de date dans le mandat.
- La cour d’appel a correctement appliqué la loi pertinente, rendant le moyen sur l’absence de précision inopérant.
- Les juges d’appel ont justifié l’évaluation des terrains en fonction de leur usage actuel, considérant les éléments de comparaison présentés par les parties.
F. Conclusion
- Le pourvoi des ÉPOUX Gérard X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, validant la décision concernant l’indemnité d’expropriation.
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