A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Octobre 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-81.125
B. Parties
- Appelants :
- M. Ali X…
- Mme Fatma Y…, épouse X…
- Intimée :
- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation en contrebande.
- Les appelants contestent l’annulation de pièces procédurales suite à leur arrestation à l’aéroport.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 53 et 593 du code de procédure pénale :
- Arguent que les policiers n’avaient pas de motifs légaux pour forcer l’ouverture de leur valise.
- Remettent en question la validité de la mention de flagrance émise après la découverte des stupéfiants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le moyen des appelants :
- Existence d’indices apparents d’un comportement délictueux justifiant l’intervention policière en flagrance.
- La mention de la flagrance est jugée conforme aux faits établis par les enquêteurs.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants.
- Confirmation de la régularité des procédures menées par les policiers lors de l’enquête.
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