A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1977
- Numéro d’inscription au répertoire général : 75-14.629
B. Parties
- Appelants :
- Société des Transports Maritimes Vinicoles (TMV)
- Société Tankreederei de Vries
- Intimée :
- Société Sovial
- Compagnie La Protectrice
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité en cas de manquants d’alcool durant un transport maritime.
- Société TMV demandait à la société de Vries d’être déchargée de toute responsabilité pour le manquant constaté à l’arrivée.
D. Moyens des parties
- La société TMV avance que le freteur (Vries) ne peut être tenu responsable puisque la marchandise était intacte à l’arrivée.
- Elle conteste le fondement de la décision de la cour d’appel qui lui avait imputé la responsabilité pour les manquants.
- TMV argue que la clause de la charte-partenariat exonérait Vries de toute responsabilité dès que la marchandise avait franchi la lisse du navire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la validité de la clause limitant la responsabilité du freteur jusqu’à la lisse du navire.
- Elle a constaté que la société de Vries avait bien livré toute la marchandise embarquée à l’arrivée.
- La Cour a conclu que la société TMV était responsable des manquants envers la société Sovial, car elle n’a pas livré la totalité de la marchandise comme stipulé dans le contrat.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 25 juin 1975.
- Confirmation de la décision qui imputait la responsabilité des manquants à la société TMV.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6849ba5988459c5bc1b/1