A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-84.562
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Partie poursuivie : Dominique X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux infractions à la réglementation sur l’organisation et l’assainissement du marché du vin.
- La cour d’appel de Poitiers a prononcé des amendes et pénalités fiscales à l’encontre de Dominique X… pour la campagne 2004-2005.
- Pourvoi formé par l’Administration des Douanes contre l’arrêt de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Violation des règlements communautaires et des articles du code général des impôts.
- Débat sur l’applicabilité des pénalités pour la campagne 2004-2005, compte tenu de la promulgation de la loi du 23 février 2005.
- Omission de statuer sur la confiscation des marchandises concernées par l’infraction.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.
- La cour a jugé que l’infraction a été commise après la date d’entrée en vigueur de la loi aggravée, rendant cette dernière applicable.
- Omission de prononcer la confiscation des marchandises et de la pénalité proportionnelle pour la campagne 2004-2005 a été constatée.
F. Conclusion
- Cassation et annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Limoges pour statut nouveau.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt attaqué.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61402e26fbf394c8afae6a3d/1