A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Février 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-91.867
B. Parties
- Demandeur :
- Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Versailles
- Intimés :
- X… Alain
- Y… Bernard
- Z… Raymond
- A… Solange
- B… André
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour connivence à évasion et établissement de faux certificats médicaux.
- Les intimés avaient été relaxés par la cour d’appel de Versailles.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 593 du Code de procédure pénale pour omission de statuer.
- Fausse interprétation de l’article 238 alinéa 2 du Code pénal concernant la connivence à évasion.
- Insuffisance de motifs et violation des articles 160 et 161 alinéa 4° du Code pénal concernant l’établissement de faux certificats.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la demande de cassation sur tous les moyens :
- Confirmation que l’erreur sur le nom de Z… dans les décisions n’était pas une omission de statuer.
- Affirmation que la mise en liberté sur décision de justice ne constitue pas une évasion.
- Les juges ont fait une application correcte de la loi concernant l’absence d’établissement de faux certificats médicaux.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par le Procureur Général.
- Les relaxes prononcées par la cour d’appel sont confirmées.
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