A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-88.457
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Abdelnord X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des interceptions de courriers électroniques dans le cadre d’une enquête pour fraudes bancaires.
- Le demandeur conteste la régularité des interceptions en arguant d’une violation de ses droits à la vie privée.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : le demandeur soutient que les interceptions de ses mails ne reposent pas sur une base légale suffisante.
- Absence de fondement légal pour l’exploitation des messages électroniques archivés sur sa boîte alors que la commission rogatoire ne portait que sur les mails futurs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction, en soulignant que la saisie de mails archivés ne respecte pas les textes encadrant les interceptions.
- L’interception, selon la loi, ne peut s’appliquer qu’aux communications futures et non à celles déjà stockées, ce qui constitue une ingérence dans la vie privée.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 17 décembre 2014 de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence.
- Le dossier est renvoyé pour nouvel examen devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fcb9a165b452f9112a882/1