A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-21.094
B. Parties
- Appelante : Madame X…
- Intimé : Monsieur Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la vente d’un navire jugé impropre par l’acquéreuse.
- Madame X… demande réparation au vendeur, Monsieur Y…, en raison de vices cachés.
- La cour d’appel avait précédemment rejeté la demande pour prescription.
D. Moyens des parties
- Fin de non-recevoir pour prescription :
- Les précédents jugements estimaient que la prescription ne s’appliquait pas.
- Argument de Monsieur Y… sur l’impossibilité de la demande d’indemnisation à cause de la prescription.
- Demande de dommages et intérêts pour vices cachés, incluant la reconstruction et les autres frais liés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
- Il est jugé que l’incompétence du juge des référés ayant constaté une contestation sérieuse entraîne une non-interruption de la prescription.
- Elle renvoie l’affaire à une autre formation de la cour d’appel pour réexamen.
F. Conclusion
- L’ordonnance de la cour d’appel est annulée.
- La cause est renvoyée pour être jugée à nouveau.
- Madame X… est condamnée aux dépens.
- Aucune des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est retenue.
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