A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-24.951
B. Parties
- Appelante : Mme Claude X…
- Intimée : Société DSM Food Specialities France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X…, victime d’un accident du travail.
- Demande de résiliation fondée sur une privation de ses attributions contractuelles durant plus de seize mois.
D. Moyens des parties
- Appelante : Défaut de fourniture de travail conforme, et privation prolongée d’attributions justifiant la résiliation du contrat.
- Intimée : Contestation de la gravité des manquements et régularisation de la situation de la salariée au moment du jugement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, estimant que la situation de Mme X… avait été entièrement régularisée à la date de la décision.
- Les manquements de l’employeur n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat.
F. Conclusion
- Confirmation du jugement de la cour d’appel qui a débouté Mme X… de ses demandes.
- Promotion de la régularisation de la situation de la salariée dans l’entreprise.
- Condamnation de Mme X… aux dépens.
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