A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-81.647
B. Parties
- Demanderesses :
- X…, épouse Y…
- Société Tay Huor
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur la garantie des métaux précieux.
- Les demanderesses sont condamnées par la cour d’appel de Paris à des amendes et à la confiscation de plusieurs ouvrages.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des lois régissant la composition des magistrats.
- Deuxième moyen : Contestation sur la désignation d’un interprète lors du procès.
- Troisième moyen : Nullité des saisies effectuées en raison du non-respect des procédures légales de contrôle.
E. Réponse de la Cour
- Le premier moyen est écarté, établissant la régularité de la composition de la cour d’appel.
- Le deuxième moyen est également écarté, en raison de la présomption de respect des conditions nécessaires pour l’interprète.
- Le troisième moyen est accueilli : la Cour de Cassation explique que les agents ne pouvaient procéder aux saisies sans autorisation judiciaire préalable. Les saisies sont donc annulées.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 février 1997.
- Le dossier est renvoyé devant une autre formation de la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8da9ba5988459c4f1dc/1