litige concerne la demande de mise en liberté de M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Novembre 2017
• Numéro d’inscription au répertoire général : 17-85.523

B. Parties

• Appelant : M. Aymen A…
• Intimée : Cour d’appel de Rennes

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne la demande de mise en liberté de M. A… accusé d’infractions liées aux stupéfiants, au blanchiment et à l’association de malfaiteurs.
• La cour d’appel a rejeté sa demande, entraînant un pourvoi devant la Cour de cassation.

D. Moyens des parties

• Violation des droits :
  M. A… soutient que sa demande de mise en liberté a été irrégulièrement rejetée et que le titre de détention est irrégulier.
• Incompétence :
  Il argumente que le tribunal n’était pas compétent pour statuer sur sa détention en raison d’un pourvoi en cours concernant son ordonnance de renvoi.
• Atteinte aux droits :
  M. A… évoque le non-examen de la proportionnalité entre les risques de récidive et ses droits à une vie familiale normale.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a constaté que l’ordonnance de renvoi n’était pas devenue définitive du fait du pourvoi en cours, rendant le tribunal correctionnel incompétent pour statuer sur la détention.
• Elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel, constatant que M. A… était détenu sans titre depuis le 4 novembre 2017.
• Aucune nouvelle audience n’étant nécessaire, la cassation a été prononcée sans renvoi.

F. Conclusion

• Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
• Constatation que M. A… est détenu sans titre depuis le 4 novembre 2017.
• Pas de renvoi à la cour d’appel.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa38663f0b49a4a64c708/1