A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-22.461
B. Parties
- Appelantes :
- Société Chartis Europe
- Société Novasep Process (successeur de la société Applexion)
- Intimées :
- Société Transports Fromont
- Société Diatrans
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un sinistre survenu lors du transport de colonnes industrielles par la société Diatrans, impliquant des dommages aux marchandises et une demande d’indemnisation par l’assureur.
- La cour a examiné la recevabilité des demandes d’indemnisation formulées par la société Chartis Europe contre les transporteurs.
D. Moyens des parties
- Pourvoi principal de la société Chartis Europe :
- Irrecevabilité dénoncée de ses demandes par la cour d’appel au motif d’absence de preuve du versement d’indemnités.
- Argument sur la subrogation de l’assureur et le lien entre les indemnités versées et le sinistre survenu le 22 décembre 2006.
- Pourvoi incident de la société Transports Fromont :
- Contestation de la condamnation au paiement de 430,20 € pour frais bancaires en raison d’un lien causatif allégué mais inadmissible selon la CMR.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi principal, estimant que la société Chartis Europe n’avait pas apporté les preuves nécessaires de l’indemnité et que la cour d’appel avait correctement statué sur l’irrecevabilité de ses demandes.
- Concernant le pourvoi incident, la Cour a cassé partiellement l’arrêt en ce qui concerne le paiement des frais bancaires, considérant que ceux-ci n’étaient pas dus selon la réglementation CMR.
F. Conclusion
- Confirmation de l’irrecevabilité des demandes de la société Chartis Europe.
- Cassation partielle de l’arrêt du 8 mars 2011 sur la condamnation aux frais bancaires.
- Dépens à la charge des sociétés Chartis Europe et Novasep Process.
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