A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mai 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-83.889
B. Parties
- Appelant : Yves X…
- Intimée : L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour tromperie sur l’origine, les qualités et l’identité d’une marchandise (vin).
- Yves X… a été condamné à 5 000 euros d’amende par la cour d’appel de Bordeaux pour avoir mentionné « Château » sur ses étiquettes alors que le vin ne provenait pas exclusivement de son exploitation.
D. Moyens des parties
- Yves X… conteste sa condamnation en arguant que le vin vendu a droit à l’appellation d’origine contrôlée et qu’il est autorisé par la loi à utiliser le terme « château ».
- Il invoque une interprétation erronée des textes réglementaires en matière viticole.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que l’utilisation du terme « château » est soumise à des règles strictes.
- Les juges notent que le vin vendu par Yves X… ne provenait pas exclusivement de raisins de son exploitation, ce qui constitue une violation des exigences prévues par le décret du 19 août 1921.
F. Conclusion
- La Cour confirme la décisions de la cour d’appel.
- Yves X… est condamné à verser 3 000 euros à l’INAO au titre de l’article 618-1 du Code de procédure pénale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8d49ba5988459c4f105/1