Jurisprudence - Droits d'accises

Litige concernant des fraudes fiscales liées à la réception et au transport de vin provenant d’un navire échoué.

57 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 06 Novembre 1968
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 67-91.299

B. Parties

  • Appelants :
    • Jean Cornic
    • Francis Joyeux
    • Société Anonyme « Les X… du Trégor » (civilement responsable)
  • Intimés :
    • Roger Servain
    • André Silvestre
    • Société à Responsabilité Limitée « La Cuverie Briochine » (civilement responsable)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des fraudes fiscales liées à la réception et au transport de vin provenant d’un navire échoué.
  • Les appelants contestent des amendes imposées et la confiscation de vins.

D. Moyens des parties

  • Contestations des appelants :
    • Absence de préjudice pour le trésor public en raison de la quantité de vins déclarée.
    • Inutilité du titre de mouvement pour les vins récupérés.
    • Pas d’infraction pour les vins ajoutés provenant de la Cuverie.
    • Double confiscation des mêmes quantités de vins sans justification suffisante.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour infirme certaines relaxes prononcées par les premiers juges :
    • Confirme la réalité des infractions fiscales, malgré l’absence de préjudice pour le trésor.
    • Estime que l’utilisation d’un titre de mouvement inapplicable caractérise l’infraction.
    • Rejette la notion d’innocuité en raison de la correction des titres.
    • Affirme que des amendes et confiscations distinctes pour les infractions sont légitimes.

F. Conclusion

  • Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 20 mars 1967.
  • Renvoi des parties devant la Cour d’appel d’Angers pour un nouvel examen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88e9ba5988459c4df55/1